J.O. 30 du 4 février 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 30 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK0640021S
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Kretowicz, à Mme Carole Frazier et à M. Pierre Rossignol, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey et à M. Ludovic Martin, administrateurs civils, à Mme Marie-Thérèse Djelalian et à M. Claude Brulin, conseillers d'administration, à Mme Annick Picollet et à M. Christian Climent-Pons, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Francis Lintanff, à M. Jean-Marc Chauvet et à M. Philippe Obligis, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Gilles Capello, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Laurence Derrien, à Mme Marie-Christine Margeot, à Mme Thérèse Ficatier et M. Michel Le Blan, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Carine de Kergrohen, attachée principale d'administration centrale, à M. Christophe Gabard, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie Reynès, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.Article 4
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.Article 5
Délégation est donnée à M. Gérard Mommerjac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.Article 6
La présente décision annule et remplace la décision du 6 janvier 2006 portant délégation de signature à la direction de l'administration pénitentiaire.Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2006.
C. d'Harcourt